Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1441-24