Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/09/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale)

Il est créé dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale, selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux personnels civils en fonction dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense.