Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6143-37-1, Art. D6145-31, Art. R6147-116, Art. R6152-5, Art. R6152-204, Art. D6161-4