Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2018.