Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.