Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260)


A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R117-5