Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire)
Les dispositions des articles 1er et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.