Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations)
Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 35 du présent décret.