Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 95