Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008
Art. 2, Art. 5