Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/08/2018 (Arrêté du 13 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018)

Les conditions pour être éligible sont prévues à l'article 11 du décret susvisé du 14 août 1991, s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, et à l'article 9 du décret susvisé du 3 août 2016, s'agissant du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.
Les listes de candidats sont déposées auprès du Centre national de gestion, au plus tard le jeudi 18 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris, selon les modalités prévues par les articles 12 à 13 bis du décret susvisé du 14 août 1991 et les articles 10 à 12 du décret susvisé du 3 août 2016.
Conformément aux dispositions respectivement prévues aux articles 12 du décret susvisé du 14 août 1991 et 10 du décret susvisé du 3 août 2016, chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés à chaque scrutin.
Ces dépôts s'accompagnent de la transmission des déclarations individuelles de candidature ainsi que du logo et des professions de foi des organisations syndicales présentant des candidatures. Ils s'effectuent prioritairement par voie électronique ou, à défaut, sur support informatique.