Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-800 du 20 septembre 2018 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-800 du 20 septembre 2018 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique)
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.