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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 2014 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 2014 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivant :

- des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pour les membres du corps relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 61,90 % de femmes et 38,10 % d'hommes pour les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de 69,05 % de femmes et 30,95 % d'hommes pour le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pour les membres du corps relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et de 63,64 % de femmes et 36,36 % d'hommes pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.