Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3131-3-1