La déclaration initiale est effectuée, par voie électronique auprès du ministre de l'intérieur.
Il en est de même pour les déclarations modificatives ultérieures.
Les dispositions prévues à l' article R. 350-2 du code de la route sont applicables à la démarche par voie électronique prévue au présent article.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités et le contenu de cette déclaration.