Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions)
Le présent décret entre en vigueur le 7 janvier 2019.