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Article R5422-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5422-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur.