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Article R5422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend :

1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ;

2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;

3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.