Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/09/2018 au 01/09/2020 (Décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice)

A.-Fonctions exercées en administration centrale

1. Secrétaire général.

2. Directeur d'administration centrale.

3. Chef de service.

4. Sous-directeur.

5. Expert de haut niveau ou directeur de projet.

B. - Fonctions exercées dans les services territoriaux

1. Directeur interrégional des services pénitentiaires.

2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel.

3. directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.

4. Directeur d'établissement pénitentiaire.