Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique))

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique))

I.-Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :


-aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;

-aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;

-aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.


II.-Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol