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Article R451-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article R451-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée :

1° Du président et du vice-président de la commission scientifique interrégionale ;

2° De trois membres élus en son sein ;

3° Des conseillers pour les musées dans les directions régionales des affaires culturelles ;

4° Du responsable du service chargé des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant.