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Article D98-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)

Article D98-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)

Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant notamment à évaluer son activité et à faire état des éventuels dysfonctionnements. Ce rapport est transmis au ministre chargé des personnes handicapées.