Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.