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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit)


Les dispositions du présent arrêté relatives aux informations figurant aux colonnes L1, L2, M1 et M2 du document prévu au I de l'annexe 4-2 à l'article A. 444-203 sont applicables aux tableaux transmis à compter du 1er janvier 2019. Ces informations sont transmises, pour l'année civile 2018, telles qu'estimées par les professionnels mentionnés à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 444-1.