Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/09/2018 (Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit)

Par dérogation à l'article A. 444-203 du code de commerce, pour les années civiles 2016 et 2017, les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence les tableaux prévus à l'article A. 444-203 au plus tard le 1er octobre 2018.