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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit)

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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203), Art. Annexe 4-2