Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203), Art. Annexe 4-2