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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272)


Les certificats d'exonération 272 de type SG et AH et les certificats 272 PE imputables sur les déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques taxables sont ceux établis selon un modèle défini par l'administration. Seuls les certificats délivrés par la direction régionale territorialement compétente, sur le modèle défini par l'administration, sont valables et imputables dans les conditions définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté.