Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire)
Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.