Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire)
Lorsque les parties parviennent à un accord, le médiateur militaire le formalise par un écrit, qui comprend les signatures des parties et la sienne, et leur notifie.