Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire)
Lorsque la décision pour laquelle le militaire souhaite entrer dans un processus de médiation ne relève pas de la compétence du médiateur militaire, ce dernier en informe le militaire.