Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L114-3-1, Art. L247-5, Art. R146-42
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D114-4, Art. D114-5, Art. D114-6