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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation, Art. D825-1, Art. D825-2, Art. D825-3, Art. D825-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D821-7