Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R312-9, Art. R324-7
- Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010
Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7