Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-8-5


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-8-4