Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2018 relatif au comité ministériel d'audit interne)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2018 relatif au comité ministériel d'audit interne)
La compétence du comité ministériel d'audit interne s'étend à l'ensemble des activités relevant de l'audit interne au sens du décret du 28 juin 2011 susvisé.