Article 316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.