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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine)

L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Normandie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Normandie.