Articles

Article L5212-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5212-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.