Article L5413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.