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Article L5426-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5426-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Pôle emploi est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.