Article L5422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.