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Article L5424-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2019
(Code du travail)
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Article L5424-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2019
(Code du travail)
Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants.