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Article L5424-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L5424-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9