Articles

Article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.