Article L5421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.