Article R6322-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6322-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
L' opérateur de compétences qui rejette en tout ou partie une demande de prise en charge informe le salarié des raisons motivant le rejet. Il l'informe également de sa possibilité de déposer un recours gracieux.