Article R6322-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6322-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
La part des crédits réservés aux priorités prévues à l'article R. 6322-22 ne peut être inférieure à 40 % des ressources de la section particulière de l' opérateur de compétences.