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Article R6322-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6322-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)


Le recours gracieux contre une décision de rejet de demande de prise en charge par un opérateur de compétences, prévu à l'article R. 6322-15, s'applique au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.