Article R6322-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6322-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Le recours gracieux contre une décision de rejet de demande de prise en charge par un opérateur de compétences, prévu à l'article R. 6322-15, s'applique au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.