Articles

Article D6332-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D6332-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

En l'absence de forfaits fixés dans les conditions prévues à l'article L. 6332-14, la prise en charge des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, par les opérateurs de compétences, se fait sur la base de 9,15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur la base de 15 euros par heure.