Article L6332-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6332-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L' opérateur de compétences est assujetti aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.